Installer une véranda, créer un garage ou transformer l’aspect extérieur d’une maison : autant de projets qui ne nécessitent pas toujours un permis de construire mais qui impliquent, dans de nombreux cas, une déclaration préalable de travaux. Ce document, à déposer en mairie, permet aux services d’urbanisme de contrôler la conformité des aménagements envisagés avec les règles locales. Souvent perçue comme une procédure allégée, elle demeure pourtant obligatoire pour de nombreuses interventions sur un bâtiment existant ou un terrain.
Qu’est-ce qu’une déclaration préalable ou déclaration de travaux
La déclaration préalable est une démarche administrative visant à vérifier que les petits travaux projetés respectent le plan local d’urbanisme (PLU) et les règles d’implantation en vigueur. Elle concerne des constructions légères, des modifications extérieures ou certains aménagements qui n’atteignent pas l’échelle du permis de construire.
Deux formulaires principaux sont utilisés :
- Cerfa n°13703 pour les maisons individuelles,
- Cerfa n°13702 pour les lotissements et autres divisions foncières.
Ces documents doivent être complétés avec précision et accompagnés de pièces justificatives, sous peine de refus.
Caractéristiques importantes
La déclaration préalable constitue une formalité intermédiaire entre la liberté de bâtir et l’exigence d’un permis de construire. Elle s’applique aux opérations qualifiées de « faible importance » par le Code de l’urbanisme.
- La demande doit être déposée en mairie à l’aide d’un formulaire Cerfa accompagné des plans et documents nécessaires.
- Les délais d’instruction s’élèvent en général à un mois. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’accord est réputé tacite.
- L’autorisation obtenue est valable trois ans et peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an chacune.
Ne pas respecter cette obligation expose à des sanctions, allant de l’amende jusqu’à la démolition de l’ouvrage réalisé.
Quels aménagements ne nécessitent pas de déclaration de travaux
Tous les projets ne sont pas soumis à cette formalité. Les travaux mineurs ou de très petite échelle peuvent être réalisés sans autorisation préalable, sauf en zone protégée. Parmi les exemptions courantes : les piscines dont le bassin ne dépasse pas 10 m², les terrasses de plain-pied, les éoliennes inférieures à 12 mètres de hauteur.
Dans ces situations, aucune démarche particulière n’est requise auprès de la mairie.
Quels sont les aménagements concernés par la déclaration
La déclaration préalable s’impose dans de nombreux cas précisés par l’article R.421-9 du Code de l’urbanisme. Parmi eux :
- construction d’un local de moins de 20 m²,
- fermeture d’un balcon par une véranda,
- extension d’un logement par adjonction d’une pièce,
- création d’une ouverture (fenêtre, porte-fenêtre),
- ravalement de façade hors exceptions prévues par la loi,
- serre de jardin supérieure à 1,80 m et jusqu’à 4 m de hauteur,
- édification d’un mur atteignant au moins 2 m,
- piscine non couverte dont la surface ne dépasse pas 100 m².
Ces aménagements, bien que qualifiés de « modestes », nécessitent une validation de l’autorité municipale.
Cas particulier des zones protégées
Les secteurs sauvegardés, sites classés ou zones proches de monuments historiques imposent un encadrement renforcé. Dans ces périmètres, même des interventions modestes comme la construction d’une clôture, l’édification d’un mur ou un abri de jardin de moins de 20 m² requièrent une déclaration préalable.
Les prescriptions peuvent concerner la hauteur des constructions, le choix des matériaux ou la teinte des façades. Ainsi, habiter à proximité d’un édifice médiéval peut restreindre le type de tuiles utilisables ou la palette de couleurs autorisée.
| Type de travaux | Déclaration requise en zone classique | Déclaration requise en zone protégée |
|---|---|---|
| Piscine < 10 m² | Non | Oui dans certains cas |
| Mur ≥ 2 m | Oui | Oui, avec avis spécifique |
| Clôture | Non | Oui |
| Abri de jardin < 20 m² | Oui | Oui, règles plus strictes |