Depuis le mois dernier, il est devenu impossible pour les foyers de refuser l’installation du compteur Linky. Cette décision a été actée par la Cour de Cassation, qui a donné raison à Enedis dans un conflit concernant deux usagères récalcitrantes. Le verdict confirme que l’opposition à l’installation du fameux compteur est désormais hors de question, sous peine de sanctions financières.
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Un jugement qui marque un tournant
La Cour de Cassation a estimé que les usagers n’ont pas le droit de refuser l’installation du compteur Linky, celui-ci relevant de la gestion du réseau public d’électricité, une prérogative d’Enedis. L’arrêt du 9 avril 2025 rappelle que les usagers, par le simple fait de souscrire un contrat d’électricité avec cette société, s’engagent à faciliter l’installation, la modification et l’entretien du matériel de comptage. Il est donc désormais légalement impossible de bloquer l’installation du compteur, un geste pourtant envisagé par certains foyers.
La directive européenne et les missions d’Enedis
Cette décision s’appuie sur une directive européenne de 2009 qui impose à tous les États membres l’installation d’un système de comptage intelligent, dit « smart meter ». Ce système vise à répondre aux objectifs européens en matière de transition énergétique et à améliorer la gestion de la distribution de l’électricité. En tant que gestionnaire du réseau, Enedis est donc dans l’obligation de renouveler et d’entretenir ces équipements, ce qui justifie le déploiement des compteurs Linky.
Les raisons de la contestation autour du Linky
Malgré son aspect pratique et moderne, le compteur Linky continue de diviser les Français. De nombreux consommateurs pointent les ondes électromagnétiques émises par le compteur, qu’ils jugent nuisibles pour leur santé. D’autres s’inquiètent de possibles hausses de tarifs ou de l’impact sur leur budget énergétique. Cette méfiance a conduit encore deux millions de foyers à ne pas être équipés du Linky à ce jour, selon les estimations de l’association 60 Millions de consommateurs.
Les frais de non-conformité : plus de 60 € par an
Pour les récalcitrants, la facture risque de s’alourdir considérablement. Si les foyers ne se conforment pas à l’obligation d’installer un compteur Linky d’ici le 31 juillet 2025, ils devront payer des frais supplémentaires. Ceux qui refusent ou n’arrivent pas à se faire installer le compteur seront facturés 6,48 € tous les deux mois, soit plus de 63 € par an. Ces frais supplémentaires couvrent les coûts liés aux relevés manuels des anciens compteurs, aux systèmes de transmission des signaux tarifaires et aux contacts supplémentaires avec les clients.
Quand êtes-vous exempté ?
Cependant, certaines exceptions existent. Les foyers où l’installation d’un compteur Linky est techniquement impossible, par exemple à cause de l’infrastructure du logement, pourront être exonérés de ces frais de surfacturation. Mais, dans l’ensemble, il semble bien que le compteur vert soit désormais incontournable pour les Français.
Le verdict de la Cour de Cassation et les nouvelles régulations montrent que l’installation du compteur Linky est désormais obligatoire. Si vous faites partie des foyers concernés, mieux vaut vous y préparer, car le non-respect de la loi pourrait entraîner des frais supplémentaires conséquents.
Adam est rédacteur passionné par le jardinage, la décoration et les travaux. Entre astuces pratiques et idées créatives, il partage son expertise pour aider chacun à aménager et entretenir son intérieur comme son extérieur avec plaisir et simplicité.