Quelles sont les conditions de ressources de la loi Pinel en 2023 ?

En France, il existe certaines régions ou la location est presque impossible, à cause du manque d’offres ou parce que les prix sont incroyablement élevés pour les personnes ayant des revenus modestes. La loi Pinel a donc été créée par la ministre du Logement Sylvia Pinel pour trouver une solution à cette crise, que ce soit pour les propriétaires bailleurs ou pour les locataires qui doivent respecter un certain plafond de ressources. Quelles sont donc les conditions de ressources des locataires Pinel en 2023 ? Les réponses dans cet article

Qu’est-ce que la loi Pinel ?

La loi Pinel a été créée dans le but de faciliter la location pour des personnes qui ont un revenu modeste et qui ne peuvent pas bénéficier des habitats sociaux dans certaines zones de France, là où la demande de location est bien supérieure à l’offre. Les particuliers, dans ce cas, peuvent proposer leurs biens en location pour n’importe quelle personne qui respecte certaines conditions, même s’il s’agit d’un membre de la famille.

Ces conditions sont précisées par la loi elle-même, il s’agit d’un plafond de ressources pour le locataire, un plafond des loyers et une réduction des impôts pour les propriétaires qui sont fixés par le gouvernement chaque année.

Quelles déclarations d’impôt du locataire pour calculer le plafond de ressources Pinel ?

Afin de bénéficier de la loi Pinel pour la location, il est indispensable de respecter certains avis d’imposition. En effet, pour calculer le plafond de ressources Pinel, il faut faire quelques déclarations d’impôts des années précédentes. Par exemple, si vous signez un contrat de location Pinel en 2023, vous devez vérifier le plafond des ressources du locataire avec son avis d’imposition de 2022 sur les revenus de 2021. Quant aux contrats signés en 2022, il faut regarder l’avis des impôts en 2021 sur les revenus de 2020 et ainsi de suite. Les plafonds de ressources sont fixés selon la zone et le nombre de personnes locataires.

Si donc vous souhaitez louer votre bien à une personne en 2023, vous devez lui demander son avis d’imposition de 2022 sur les revenus de 2021, s’il est inférieur au seuil correspondant, il pourra profiter de la location. Dans le cas où le revenu fiscal dépasserait le seuil, le locataire peut bénéficier d’une clémence, vous pouvez voir le revenu de l’année suivante s’il est moins, la location devient ainsi possible et vous pouvez bénéficier de la réduction Pinel.

Quels sont les plafonds de ressources des locataires Pinel ?

Les plafonds de ressources des locataires en Pinel sont fixés selon plusieurs paramètres comme :

• la situation du locataire : c’est-à-dire s’il s’agit d’une personne célibataire, un couple ou une famille nombreuse ;
• la zone où se situe le logement : pour certaines zones, le plafond est plus élevé comme les zones A et A bis, là où le marché locatif est le plus tendu comme à Paris, Lille, Lyon ou encore Bordeaux.

Ces plafonds sont fixés par le gouvernement chaque année, et pour l’année 2023, voici les plafonds de ressources des locataires Pinel selon les zones A et A bis et selon le nombre de personnes :

• pour une seule personne, 39 363 euros pour les deux zones ;
• pour un couple, 58 831 euros pour les deux zones ;
• pour un couple avec une personne à charge, 70 718 euros pour la zone A et 77 120 euros pour la zone A bis ;
• pour un couple avec 2 personnes à charge, 100 2079 euros pour la zone A et 109 552 euros pour la zone A bis ;
• pour un couple avec 3 personnes à charge, 84 708 euros pour la zone A et 92 076 pour la zone A bis.

Pour les zones B1, B2 et C, les plafonds sont beaucoup moins élevés et ne peuvent pas dépasser les 80 000 euros dans le pire des cas.

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Rédacteur spécialisé dans l’immobilier et le crédit immobilier, défiscalisation, …