Absence de certificat de conformité prescription : que prévoit la législation ?

Le certificat de conformité d’une maison est un document attestant de la fin et de la conformité des travaux de construction, conformément au permis de construire. L’absence de certificat de conformité prescription peut, dans certains cas, avoir des conséquences, dans l’hypothèse d’une vente du bien immobilier. Qu’est-ce que le certificat de conformité ? Est-il obligatoire ? Quelles sont les conséquences de l’absence ou de la prescription de certificat de conformité ? Grand angle.

Certificat de conformité : rôle et délais de prescription

Comme son nom le laisse imaginer, le certificat de conformité est un document qui atteste de la conformité des travaux de construction d’une maison par rapport au permis de construire délivré en amont pour cet ouvrage. Cette pièce d’une importance capitale apporte la preuve que les travaux réalisés respectent effectivement les autorisations d’urbanisme et le cadre légal qui encadre la réalisation de tels travaux. En dehors d’une construction neuve, ce document peut être délivré suite à des travaux de rénovation si ceux-ci modifient le volume du bâtiment.

Jusqu’en 2007, le certificat de conformité qui était délivré par l’administration fiscale a été remplacé par la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Demandée par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, la DAACT précise si l’achèvement des travaux concerne tout ou partie des ouvrages pour lesquels un permis de construire vous a été délivré. Vue de cette façon, l’absence de certificat de conformité prescription peut être problématique, d’autant plus que la DAACT fait office d’attestation de non-contestation de la régularité des travaux par votre commune.

Par ailleurs, si le propriétaire ou le maître d’œuvre ne transmet pas la DAACT à la mairie, celle-ci dispose d’un délai de prescription de 6 ans pour constater le défaut de conformité. En présence d’une DAACT, la mairie dispose de 3 mois pour agir et contester la régularité des travaux. En absence d’action de la mairie dans ces délais de prescription, le maître d’ouvrage peut demander une attestation de non-contestation de conformité pour sa propriété.

Absence de certificat de conformité prescription : quelles peuvent en être les conséquences ?

L’absence de certificat de conformité prescription peut avoir des conséquences, notamment dans l’hypothèse d’une vente immobilière. D’ailleurs, une telle opération emporte d’autres exigences : réalisation des diagnostics obligatoires pour la vente, intervention d’un notaire, etc. De même est-il important avant tout projet, de s’interroger sur le caractère obligatoire ou non de la DAACT, et les diagnostics obligatoires pour vendre un bien immobilier, afin de garantir une transaction transparente.

Le DAACT est-elle obligatoire ?

Depuis 2007, le certificat de conformité maison n’est plus obligatoire. Cependant, la loi impose d’effectuer la déclaration DAACT à la fin de tous les travaux de construction ou de rénovation, pour peu que ceux-ci aient nécessité une déclaration de travaux, un permis de construire ou un permis d’aménager.

De même, il faut dire que le certificat de conformité s’impose systématiquement dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, immeuble ou maison, de moins de 10 ans. Son absence peut donc s’avérer problématique dans la perspective d’une vente, et peut représenter une porte ouverte à un litige avec un potentiel acquéreur le cas échéant. Parlant de vente, notre article sur comment estimer le prix d’un bien immobilier avant de le vendre pourrait vous intéresser, afin de fixer un prix en phase avec le marché.

En revanche, pour un bien immobilier construit depuis plus de 10 ans, vous n’êtes pas tenu de produire ce document. De fait, au bout de ce délai, il y a prescription et l’administration ne peut plus exiger la mise en conformité du bien immobilier. Il n’en demeure pas moins que cela peut rendre certains acheteurs potentiels réticent à l’idée de conclure l’opération.

Absence de certificat de conformité prescription dans le cadre d’une vente immobilière

Dans le cas d’une vente immobilière, l’absence de certificat de conformité peut exposer l’acquéreur à des contraintes et sanction administratives. Par exemple, au cas où il voudrait effectuer des travaux de rénovation, il pourrait être empêché de demander une autorisation de travaux.

Il peut également être contraint de réaliser des travaux de modification du bâtiment, afin que celui-ci s’accorde avec les autorisations du permis de construire obtenu par l’ancien propriétaire. En absence de certificat de conformité, l’acquéreur peut aussi avoir des difficultés à faire assurer son bien. Sachant combien l’assurance habitation est essentielle pour une maison en bois, populaire leur charme unique et leur faible impact environnemental, cela peut s’avérer problématique.

De plus, le défaut de DAACT pourrait être une façon pour le vendeur de dissimuler des vices cachés, dont l’acquéreur peut se prévaloir et entreprendre une procédure judiciaire. Effectivement, dans la majorité des cas, l’absence de certificat de conformité est une omission volontaire du vendeur, parce qu’il a conscience qu’une partie de la construction n’a pas fait l’objet de permis de construire ou ne peut être mise en conformité.

Le cas échéant, la jurisprudence se montre particulièrement sévère contre le vendeur, mais aussi contre le notaire qui a rédigé l’acte authentique de vente. Effectivement, la loi prévoit que l’acte authentique doit informer explicitement l’acheteur des conséquences d’une absence de conformité ou de permis de construire.

La délivrance du certificat de conformité

La construction achevée, le certificat de conformité est délivré par la mairie de la localité où se trouve la propriété concernée. En amont, l’autorité communale contrôle la régularité des travaux en déléguant une équipe de spécialistes sur les lieux pour constater pour s’en assurer. Si aucune anomalie n’est détectée suite à cette inspection, le certificat de conformité est délivré.

Cependant, il revient au propriétaire de l’ouvrage ou à l’entreprise de construction d’éditer la DAACT via le formulaire Cerfa n°13408 05 signé manuellement et envoyé à la mairie par lettre recommandé avec accusé de réception. Il s’agit d’une attestation sur l’honneur adressée à l’administration, dans un délai de 90 jours après la fin des travaux, c’est-à-dire après que le propriété ait été fiscalement imposé.

Si la mairie ne conteste pas la conformité des travaux dans un délai de 3 mois, le propriétaire peut demander par un simple courrier une attestation d’absence de contestation. La municipalité dispose alors de 15 jours calendaires pour lui fournir ce document. Autrement, le demandeur peut refaire une nouvelle demande adressée cette fois au préfet de son département.

Lexique

• certificat de conformité : Document qui atteste que les travaux réalisés respectent le permis de construire délivré.
• DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) : Déclaration adressée à la mairie à la fin des travaux pour signaler leur achèvement et leur conformité aux autorisations.
• permis de construire : Autorisation administrative qui permet de réaliser des travaux de construction ou de modification importants d’un bâtiment.
• déclaration préalable de travaux : Démarche administrative exigée pour des travaux plus légers ne nécessitant pas un permis de construire.
• permis d’aménager : Autorisation requise pour certains aménagements d’ensemble comme les lotissements ou voies d’accès.
• maître d’ouvrage : Personne ou entité pour le compte de laquelle les travaux sont réalisés et qui en assume la responsabilité.
• maître d’œuvre : Professionnel chargé de concevoir le projet et de diriger l’exécution des travaux.
• délai de prescription : Période au-delà de laquelle l’administration ne peut plus contester les travaux ou exiger une mise en conformité.
• attestation de non-contestation : Document délivré par la mairie confirmant qu’elle n’a pas contesté la régularité des travaux dans les délais.
• vices cachés : Défauts graves non apparents lors de la vente qui rendent le bien impropre à son usage ou en diminuent fortement la valeur.
• attestation sur l’honneur : Déclaration écrite par laquelle une personne certifie la véracité d’informations sans justificatif immédiat.
• lettre recommandée avec accusé de réception : Envoi postal qui prouve la date d’expédition et la bonne réception d’un courrier.