Comprendre l’obligation de l’assurance décennale pour les artisans

La loi impose aux professionnels du bâtiment, incluant une grande diversité de métiers, de s’assurer par une garantie décennale pour garantir la qualité de leurs travaux de construction et de rénovation. Cette mesure soulève la question de son applicabilité uniforme à tous les corps de métier, depuis le maçon jusqu’au plombier, en passant par le peintre. Il est donc important de clarifier cette exigence et de comprendre en détail le fonctionnement et la portée de la garantie décennale. C’est ce que nous allons faire dans cet article.

Comprendre la garantie décennale

La garantie décennale, établie par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil français, est une assurance professionnelle obligatoire pour les constructeurs, du métier d’électricien au métier d’architecte, en passant par le métier de charpentier. Elle est effective sur le territoire français, sans distinction de nationalité pour les entreprises. Instituée depuis 1978 avec la loi Spinetta, cette assurance couvre les dommages qui menacent la solidité ou l’usage de la construction pour une période de 10 ans après l’achèvement des travaux.

Elle engage l’assureur à indemniser le maître d’ouvrage en cas de dommages. Parallèlement, le maître d’ouvrage peut opter pour une garantie dommages ouvrage pour une protection supplémentaire, notamment en cas de liquidation de la société exécutante.

Les dégâts couverts par la garantie décennale doivent affecter la solidité de la structure, un élément indissociable de l’ouvrage, ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination, comme déterminé par la jurisprudence. Ces critères s’appliquent tant aux travaux de construction qu’à la rénovation.

Obligation de l’assurance décennale pour les entreprises du bâtiment

Cette obligation d’assurance concerne diverses professions du secteur de la construction et du bâtiment, indépendamment de la forme juridique de l’entreprise. Cela inclut les auto-entrepreneurs. La souscription doit se faire avant le début des travaux. En l’absence de cette garantie, les frais résultant de dommages potentiels incombent au professionnel.

Professionnels du gros œuvre

Les acteurs tels que charpentiers, couvreurs, maçons, et menuisiers de portes et fenêtres sont tenus légalement de souscrire une garantie de dix ans, car ils interviennent sur des éléments maintenant la solidité de la structure.

La responsabilité de ces constructeurs peut être engagée dans les 10 ans suivant la réception des travaux.

Professionnels du second œuvre

Les métiers impliqués dans les travaux de second œuvre, tels que les plombiers, électriciens, carreleurs, plaquistes et peintres, sont également concernés par cette garantie.

Ces travaux d’aménagement tels que l’isolation du plafond d’un garage, bien que moins structuraux, sont soumis à la même obligation d’assurance.

Professionnels du conseil et de l’étude

Les spécialistes comme les architectes, maîtres d’œuvre, bureaux d’études, ou géotechniciens doivent également souscrire à cette assurance.
Leur responsabilité peut être engagée en cas d’erreur dans le calcul ou l’évaluation d’un élément du site, avec des conséquences potentiellement graves.

Exceptions à l’obligation de souscription

Bien que la garantie décennale soit généralement obligatoire, il existe des cas spécifiques où elle n’est pas requise :

• Professionnels agissant en sous-traitance : Lorsqu’un professionnel travaille en tant que sous-traitant, la responsabilité de la souscription à l’assurance décennale incombe à l’entrepreneur principal avec qui le maître d’ouvrage a contracté
• Intervention sur équipements dissociables : Si un professionnel effectue des travaux sur des équipements mobiles ou des installations pouvant être séparées du gros œuvre sans en affecter la structure, il n’est pas tenu de souscrire à la garantie décennale

Il reste néanmoins recommandé pour ces professionnels de s’assurer par une responsabilité civile professionnelle et une garantie biennale, afin de couvrir d’éventuelles responsabilités liées à leurs travaux.