Vendre un logement ne se résume pas à signer un compromis : le propriétaire doit présenter à l’acheteur un dossier complet, composé de pièces justificatives précises, sans lesquelles la transaction ne peut aboutir. Nature du bien, présence d’une copropriété, travaux réalisés ou encore localisation : chaque élément influence la liste des documents à réunir. Voici donc tous les documents nécessaires pour la vente de votre logement.

Documents obligatoires pour vendre un logement

Avant de pouvoir conclure la vente, le propriétaire doit réunir un ensemble de documents standards, exigés quelle que soit la nature du logement.

Ce que le vendeur doit fournir

Mettre en vente un bien immobilier impose au propriétaire de réunir un certain nombre de pièces justificatives. Ces documents permettent à l’acquéreur d’être informé avec précision sur le bien, son état, son statut juridique, ses éventuelles contraintes ou charges.

Même si le notaire encadre l’ensemble du processus juridique, le vendeur reste responsable de la constitution du dossier.

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Voici les principaux documents à fournir lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente :

• Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité, accompagnée du contrat de mariage ou de PACS si applicable
• Le titre de propriété, document notarié confirmant la qualité de propriétaire du bien
• Le dernier avis d’imposition
• Le dossier de diagnostic technique (DDT), comprenant selon le bien et sa localisation : diagnostic de performance énergétique (DPE), constat amiante, diagnostic plomb, diagnostics gaz et électricité, état des risques et pollutions (ERP), diagnostic termites, contrôle de l’assainissement non collectif

Les diagnostics immobiliers obligatoires pour vendre un logement constituent un volet central de ce dossier : leur validité, leur contenu et leur nombre peuvent impacter directement le bon déroulement de la transaction.

Les conséquences d’un dossier incomplet

Tant que l’acheteur n’a pas reçu l’ensemble des documents obligatoires, le délai légal de rétractation de dix jours ne peut commencer.

Ce délai débute uniquement le lendemain de la remise complète du dossier. En cas d’absence ou de retard dans la transmission d’une pièce, la signature de l’avant-contrat peut être suspendue.

Certaines pièces, comme les diagnostics techniques ou les certificats de conformité, peuvent nécessiter l’intervention de professionnels agréés et générer des délais. Il est donc conseillé d’engager la constitution du dossier dès la mise en vente pour ne pas retarder la transaction.

Quels documents en fonction de la situation du bien ?

Certains biens nécessitent des justificatifs supplémentaires, en fonction de leur situation particulière, de leur historique ou de leur statut juridique.

Travaux, rénovations ou constructions récentes

Lorsqu’un logement a été agrandi, transformé ou construit récemment, le vendeur doit fournir la preuve que les travaux ont été réalisés dans le respect des règles d’urbanisme. Cela permet à l’acheteur de vérifier la conformité de l’existant.

Les documents suivants peuvent être demandés :

• Le permis de construire ou la déclaration préalable de travaux
• La déclaration d’achèvement et de conformité, à demander à la mairie
• L’attestation de non-opposition de l’administration, en cas de silence après dépôt d’une déclaration
• Le procès-verbal d’assemblée générale autorisant les travaux, si le bien est en copropriété
• Les attestations d’assurance, notamment la garantie décennale ou l’assurance dommage-ouvrage, si elles s’appliquent

Les exigences spécifiques en copropriété

Pour un bien situé dans une copropriété, la loi Alur impose la remise d’un ensemble de documents destinés à informer l’acquéreur sur le fonctionnement de la copropriété, les charges, les décisions collectives et l’état de l’immeuble.
Ces éléments doivent être fournis avant toute signature d’avant-contrat.

Le dossier à remettre à l’acquéreur doit inclure le règlement de copropriété ainsi que l’état descriptif de division, accompagnés des procès-verbaux des trois dernières assemblées générales.

Il doit également comporter la fiche synthétique de la copropriété, une notice d’information précisant les droits et devoirs des copropriétaires, ainsi que le carnet d’entretien de l’immeuble.

À cela s’ajoutent les diagnostics immobiliers concernant les parties privatives et communes, le montant éventuel du fonds de travaux rattaché au lot vendu, et enfin un état précis des dettes fournisseurs et des éventuels impayés de charges du vendeur.

Ces pièces sont indispensables pour permettre à l’acheteur de s’engager de manière éclairée sur les conditions de vie dans la copropriété et les charges collectives à venir.